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Conditions générales de vente

Françoise Saget Françoise Saget

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Mise à jour le 24/08/2023

Les présentes Conditions Générales de Vente ou en abrégé « CGV » ont pour objet de définir les conditions et modalités régissant la vente à distance de produits, conclue entre la société FRANÇOISE SAGET et un Consommateur.

1 – Françoise Saget, auteur de l'offre, vendeur des produits et éditeur du site - ses identifiants

La société FRANÇOISE SAGET est producteur de ses Produits qu’elle commercialise sous la marque FRANÇOISE SAGET en vente à distance sur son (ses) site(s) Internet, et sur les réseaux sociaux, par correspondance et encarts presse, par téléphone, ainsi que dans le(s) magasin(s) à son enseigne.

Société implantée en France et relevant du droit français, FRANÇOISE SAGET est l’Editeur du ou des sites Internet marchand(s) (y compris en leurs éventuelles modifications, applications et combinaisons complémentaires ultérieures), accessibles aux adresses URL www.francoisesaget.com ou www.francoisesaget.fr, ou toute autre adresse URL choisie par FRANÇOISE SAGET (ci-après quel que soit le vecteur de communication Internet utilisé, indifféremment dénommé « (le) Site »).


NOTRE SOCIÉTÉ

FRANÇOISE SAGET - S.A.S au capital de 150.000€.
SIREN 324 179 845 00023 RCS VANNES - N° d'identification TVA : FR87324179845

Siège social : 10 Domaine de la Motte 56200 LES FOUGERETS

Pour plus de détails, consultez les Mentions légales Editeur.

La société FRANÇOISE SAGET est désignée indifféremment « FRANÇOISE SAGET » ou « le Vendeur » dans les présentes conditions générales.


SES IDENTIFIANTS PRODUCTEUR

En application des dispositions environnementales relatives à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), et conformément aux articles L. 541-10-1 10° et L 541-167 et suivants du Code de l’Environnement, FRANÇOISE SAGET a adhéré aux Eco-organismes suivants et est identifié sous les numéros ci-après indiqués :

ECO-ORGANISMES OBJET DE LA FILIERE NUMÉRO IDENTIFIANT UNIQUE
REFASHION (Eco TLC) Textiles – Linge de maison FR026036_11DPTO
CITEO Catalogue papier FR026036_01DBGJ
2 – Notre service-clients et vos contacts

LE SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question, notre Service clients est à votre disposition .

Pour vos demandes et éventuelles réclamations, le Service clients est attentif à la satisfaction de nos Clients.

En France

Par email : Vous pouvez utiliser le formulaire en ligne Contact ou joindre nos services à l’adresse électronique : contact@francoisesaget.fr

Par téléphone : du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 18h.

  • Deux numéros à votre disposition :

  • Pour passer commande ou obtenir des renseignements avant de passer commande :
    Contacter le 08 92 02 75 76 (prix du service 0.35 €/ min + prix d’un appel local variable suivant opérateur).

  • Pour suivre votre commande : vous souhaitez des informations sur la livraison de vos Produits, les garanties, ou nous faire retour de Produits pour échange ou remboursement, vous avez une éventuelle réclamation, notre Service clients après-vente est à votre disposition au :
    02.99.91.40.80 (prix d’un appel local non surtaxé, variable suivant opérateur).

Par courrier postal :
  • FRANÇOISE SAGET Service clients Les Fougerêts
  • BP 70003
  • 56902 VANNES CEDEX 9

En Belgique

Par email : Vous pouvez utiliser le formulaire en ligne Contact ou joindre nos services à l’adresse électronique : contact@francoisesaget.be

Par téléphone : du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 18h.

  • Un seul numéro pour pour passer commande ou obtenir des renseignements avant de passer commande et suivre votre commande ou obtenir des informations sur la livraison de vos Produits, les garanties, nous faire retour de Produits pour échange ou remboursement, ou faire part d’une éventuelle réclamation : (069) 84 43 43 (prix d’un appel local)

Par courrier postal :
  • Atelier Cambier – Françoise Saget
  • Boite Postale 10004
  • 6041 Gosselies

En Suisse

Par email : Vous pouvez utiliser le formulaire en ligne Contact ou joindre nos services à l’adresse électronique : contact@francoisesaget.ch

Par téléphone : du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 18h.

  • Un seul numéro pour pour passer commande ou obtenir des renseignements avant de passer commande et suivre votre commande ou obtenir des informations sur la livraison de vos Produits, les garanties, nous faire retour de Produits pour échange ou remboursement, ou faire part d’une éventuelle réclamation: 044/830.02.05 (prix d’un appel local)

Par courrier postal :
  • Françoise Saget
  • Postfach
  • 8096 Zurich

LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Pour les questions sur la protection des données personnelles, notre Délégué à la Protection des Données peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@francoisesaget.com.
Il vous sera répondu dans les plus brefs délais

LE WEBMASTER

Pour une anomalie ou un incident technique sur ce Site, merci de le signaler à contact@francoisesaget.fr.

3 – Application et acceptation des conditions générales de vente
3.1. VENTES REGIES PAR LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) +

Les présentes Conditions Générales de Vente, y compris leurs éventuelles modifications (ci-après « Conditions générales de vente » ou « CGV » en abrégé) ont pour objet de régir les relations entre FRANÇOISE SAGET et un client consommateur, entendu d’une personne physique, qui se porte acquéreur ou demande à bénéficier, pour des besoins non professionnels et en dehors de toute activité commerciale (ci-après indifféremment désigné le « Consommateur » ou « Client » ou l’« Acheteur »), de marchandises proposées par FRANÇOISE SAGET (ci-après également désignées « Produits » ou « Articles »), dans le cadre de la vente à distance de ses Produits, à l’exclusion de la vente en magasin ou sur une marketplace (qui proposent des conditions autres).

La vente à distance s’entend de la vente par Internet effectuée sur le Site, de la vente par correspondance (commande passée après avoir reçu un catalogue ou une brochure publicitaire ou avoir pris connaissance d’une Offre de nos Produits dans la presse (ci-après désignée « Offre Courrier »), et de la vente par téléphone.

Les Conditions générales de vente en vigueur à la date de la passation de la commande sont par conséquent applicables à toute commande de la vente à distance, d’un Consommateur portant sur un achat de Produit, un service (exemples, broderie, emballage cadeau), une offre promotionnelle de cadeau, avec ou sans obligation d’achat, ou autre avantage, proposé par FRANÇOISE SAGET en accompagnement de la vente à distance de ses Produits.
Sont en conséquence exclues et ne seront donc pas servies les commandes de professionnels ou de personnes assimilées.

Sont proposées sur le Site, l’offre Internet dédiée au Site, correspondant à la proposition de vente sur Internet à tout Internaute visitant le Site (Ci-après désigné « l’Offre du Site ») et sont également relayées sur le Site, les offres de la vente par correspondance qu’un Client aura reçues ou relevé dans la presse, et dont il demande à bénéficier sur le Site aux conditions annoncées dans l’Offre Courrier.

Les Offres Courrier sont régies sur le plan des droits et obligations, par les présentes Conditions Générales de Vente et sur le plan commercial, spécifiquement par les conditions spéciales proposées et présentées dans l’Offre Courrier et dont notre Client peut bénéficier à sa convenance, en retournant le bon de commande par courrier, en se rendant sur le Site, sous la rubrique « Offre courrier » ou par téléphone en appelant le Service-Clients.
Certaines conditions spécifiques soit à l’Offre Courrier, soit à l’Offre du Site qui sont différentes, vous sont signalées ci-après à la rubrique des articles concernés des présentes conditions.

Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont à disposition de chacun de nos Clients du Site, de la vente par correspondance ou par téléphone, pour être consultées sur le Site Internet, par l’onglet accessible depuis tout page du Site et/ou imprimées préalablement à toute commande, ou sur demande auprès de notre Service Clients.

Tout Internaute se rendant sur le Site adhère en outre aux Conditions Générales d’Utilisation du Site (en abrégé « CGU »), qui complètent les Conditions générales de Vente, quant à l’utilisation du Site.

Complètent les présentes CGV, les documents liés ci-après qui en font partie intégrante et que vous pouvez consulter :
- Notre politique de confidentialité Cliquez ici
- Notre politique d’utilisation des cookies et traceurs Cliquez ici
- Nos conditions générales d’utilisation (CGU) Cliquez ici
- Les mentions légales Cliquez ici
- Le formulaire type de rétractation Cliquez ici

3.2. VENTE DIRECTE +

Nous vendons nous-mêmes en direct nos Produits, dans les divers canaux de la vente à distance, sans distributeur, ni intermédiaire, ainsi que dans nos magasins.

Certaines de nos offres peuvent vous parvenir par nos partenaires commerciaux, en particulier, par l’insertion de nos messages commerciaux dans les colis d’expédition de commandes de nos partenaires ou par courrier électronique adressé en notre nom, à votre adresse de messagerie, lorsque vous avez consenti auprès de l’un de nos partenaires ou d’une plateforme d’affiliation, à recevoir des offres d’annonceurs par courrier électronique. Ces plateformes, leurs affiliés et nos partenaires commerciaux qui ne vendent pas nos Produits, renvoient vers notre Site où vous pouvez en toute tranquillité profiter de nos offres sans intermédiaire.

3.3. COMMANDES ANORMALES ET INTERDICTIONS +

Sont en conséquence, exclues et ne seront donc pas servies, les commandes qui pourraient nous être passées, qui excèdent les besoins normaux d'un consommateur ou s’inscrivent dans un flux anormal de commandes à une même adresse de facturation ou de livraison, ou celles dont l’adresse ou les coordonnées sont invalides.

Il est également interdit d’acheter nos Articles ou de nous demander les cadeaux que nous proposons gratuitement ou avec obligation d’achat, dans nos offres commerciales, à l’effet de les revendre à l'état neuf, notamment sur des sites internet et/ou dans des magasins étrangers à notre société, sur les marchés ou en tout autre lieu.

Nos clients sont informés que toute violation de cette interdiction sera de nature à constituer une atteinte à nos droits, en particulier par l'atteinte à nos marques et à l'image de marque de FRANÇOISE SAGET, ainsi qu'aux droits d’auteur dont FRANÇOISE SAGET est titulaire sur ses Articles, noms de collection et autres créations, et sera susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

COMMANDES DE MINEURS : les mineurs non émancipés ne peuvent commander sans l’accord de l’un de leurs parents ou de leur représentant légal.
En cas de découverte ultérieure d’une irrégularité, la commande ne sera pas servie.

3.4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR PASSER COMMANDE +

Le fait de passer commande à FRANÇOISE SAGET implique l'adhésion entière et sans réserve du Consommateur achetant via Internet sur le Site ou achetant à distance suite à une Offre Courrier ou par téléphone, aux Conditions Générales de Vente en vigueur.

Sur le Site, tout Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, consultables en ligne, préalablement à son achat et à exprimer la prise de connaissance et son adhésion avant de valider sa commande en ligne.
Lorsqu’un Client passe commande à la suite de la réception d’une Offre Courrier, il est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente en vigueur, disponibles en intégralité sur le Site ou auprès de notre Service clients. En supplément des mentions portées dans l’Offre Courrier, un extrait des principales conditions de la vente est reproduit dans le bordereau d’expédition contenant la confirmation de la commande et la facture des Articles achetés, qui est joint dans le colis d’expédition de la commande.

Toute condition contraire aux présentes Conditions Générales de Vente qu’un Acheteur voudrait opposer sera donc inopposable à FRANÇOISE SAGET, quand bien même et quel que soit le moment, cette condition aura été portée à la connaissance de FRANÇOISE SAGET.

3.5. TOLERANCE +

Le fait de ne pas nous prévaloir à un moment donné, de l'une des Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation de FRANÇOISE SAGET à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

4 – L'offre et L'acceptation par notre client
4.1. L’ACCÈS À NOS OFFRES SUIVANT NOS CANAUX DE VENTE +

FRANÇOISE SAGET propose une offre en ligne via le Site, désignée l’Offre du Site, sur laquelle en vous connectant, la page accueil du Site ouvre directement, laquelle est distincte de l’Offre Courrier signalée par Offre courrier un picto et accessible par l’entrée de vos identifiants de la vente par correspondance.

« Offre du Site » : Vous profitez ainsi de l’Offre générale du Site au prix Tarif de la Saison en cours et/ou des offres promotionnelles qui vous sont proposées aux conditions des offres en cours, pour une durée limitée annoncée sur le Site sous la rubrique « Conditions des Offres en cours », en sélectionnant les Produits de l’offre du Site.

« Offre Courrier » : Vous pouvez accéder aux offres de la vente par correspondance que vous avez reçues sur support papier (courrier, catalogue, brochure publicitaire) ou aux offres parues dans la presse, en retournant votre bon de commande par la Poste par correspondance, ou par téléphone en contactant notre Service clients.
Pour plus de commodités, vous pouvez également en bénéficier sur le Site où les Offres Courrier sont relayées et accessibles par la rubrique de l’Offre Courrier reconnaissable sur toutes pages du site par Offre courrier le picto Offre courrier et depuis la page d’accueil, permettant ainsi à nos clients ayant reçu une Offre Courrier, de passer commande sur le Site aux conditions commerciales de l’offre reçue par correspondance ou parue dans la presse. Pour cela, si vous êtes déjà Client ou si vous n’êtes pas encore client mais disposez du code avantage de l’offre reçue ou vue dans la presse dont vous voulez profiter sur le Site, rendez-vous exclusivement dans la rubrique « Offre Courrier » dédié et entrez votre code avantage que vous trouverez en haut de votre bon de commande ou le code avantage de l’offre mentionné dans le catalogue ou le dépliant publicitaire. Votre « code avantage » vous permet de bénéficier des avantages de votre Offre Courrier, en commandant par Internet sur le Site.

Vous pouvez également profiter de nos offres, par téléphone.
D’autres offres peuvent vous être proposées dans nos magasins. Le magasin d’usine vous propose les bonnes affaires de notre production sur les Articles des saisons antérieures.

4.2. L’ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR NOTRE CLIENT +

L’offre principale du Site (ci-après également appelée « offre générale ») ou du catalogue de la vente par correspondance correspondant à deux saisons de vente (« automne- hiver » ou « printemps - été ») est valable pour la durée mentionnée sur le Site sous la rubrique Prix Tarif saison en cours, ainsi que dans le Catalogue papier semestriel.
Les offres promotionnelles en cours proposées dans le cadre de l’Offre du Site sont valables pour la durée limitée de l’offre concernée indiquée dans la page de présentation des offres en cours, accessible depuis la page d'accueil « Conditions des offres » en cours cliquez ici ou précisée dans les brochures publicitaires ou offres presse des Offres Courrier.
Toute commande passée emporte l'acceptation des conditions et prix de vente des Produits indiqués dans l’Offre dont vous souhaitez bénéficier : prix affichés sur le Site au moment où vous passez commande en profitant de l’Offre du Site, ou prix annoncés dans l’Offre Courrier, dont vous demandez à bénéficier par correspondance, par téléphone ou en vous rendant dans la rubrique « Offre Courrier » signalé par Offre courrier le picto. La commande et sa confirmation par nos soins forment le contrat entre FRANÇOISE SAGET et notre Client, aux conditions contractuelles des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur. En passant et validant sa commande, notre Client s’engage à en payer le prix, ce dont il se déclare et reconnait informé.

5 – La vente de nos produits et services personnalisés
5.1. NOS PRODUITS +
5.1.1. Description des Produits

FRANÇOISE SAGET vous propose ses gammes et collections d’Articles de linge de maison ou pour la maison : linge de lit, linge de bain, linge de table, linge d'office, accessoires et objets de décoration, rangement, etc., et de textiles pour la personne, en particulier, lingerie de jour, vêtements d’intérieur et de nuit, vêtements bébé et enfants, habillement de jour et homewear pour la femme et l’homme, etc... qu’elle produit et commercialise sous la marque FRANÇOISE SAGET.
En tant que Producteur des Produits, notre responsabilité est sociale et environnementale. Conformément aux valeurs que nous défendons et véhiculons par notre charte d’éthique, nous respectons le respect de la condition humaine et de l’environnement et lors de la sous-traitance de la fabrication, nous exigeons de nos sous-traitants le respect d’un strict cahier des charges.

Nous mettons à votre disposition une fiche produit dématérialisée sur le Site, vous renseignant sur les caractéristiques des Produits (composition, étiquetage, informations, dispositions environnementales recyclabilité, traçabilité, informations Reach sur les substances employées dans les traitements appliqués au tissu, anti-acariens, anti moustiques, etc.) que nous nous attachons à décrire avec la plus grande exactitude.
Si vous avez besoin d'informations complémentaires sur nos Produits, n'hésitez pas à contacter le Service clients de votre pays de livraison.
Retrouvez les informations de traçabilité pour le tissage, la teinture et la fabrication de nos cadeaux en cliquant ici .

5.1.2. Mise à jour des informations et anomalies éventuelles

Nous nous attachons à assurer au mieux de nos possibilités, la mise à jour des informations diffusées sur nos Produits, par nos Offres Courrier ou par le Site. Toutefois, au regard du volume des informations que nous traitons, nous ne vous pouvons garantir la précision et/ou l'exhaustivité de l'ensemble des informations mises à la disposition dans nos supports de vente, et en particulier sur ce Site.
Si malgré toute notre vigilance et nos précautions, des erreurs matérielles de saisie ou techniques se produisaient lors de la mise en ligne, nous vous remercions de bien vouloir nous le signaler. Nous apporterons les correctifs nécessaires. Nous nous réservons en effet, le droit de corriger ou modifier le contenu du Site, à tout moment et sans préavis.
Toute contestation éventuelle s’appréciera et se solutionnera uniquement par le retour du Produit pour remboursement ou l’échange du Produit selon votre choix (en cas d’erreur de notre part, les frais de retour seront à notre charge) ou bien dans le cadre des garanties mentionnées ci-après.

5.1.3. Disponibilité des Produits

Nos offres de Produits sont valables dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles. Des Articles qui étaient disponibles normalement peuvent ne plus être disponibles, lors du traitement de votre commande, en raison de commandes simultanées ou de retards de livraison de notre fournisseur. Vous en serez informé par email ou tout autre moyen. Vous pouvez également nous contacter pour vérifier la disponibilité des Produits avant de passer commande.
Au cas d’une indisponibilité définitive, il vous est possible d’annuler la commande et obtenir le remboursement éventuel de l’Article concerné. En cas d'indisponibilité momentanée, nous vous préciserons un nouveau délai de livraison. Si vous le préférez, il vous est toujours possible de demander l'annulation ou l'échange de votre commande, en contactant le Service clients à votre disposition.

Article en remplacement : En cas d’indisponibilité d’un Produit, nous pouvons vous livrer un Article similaire, de la même catégorie, de qualité équivalente et de valeur au moins équivalentes à l’Article commandé.
Si l’Article de substitution ne vous convenait pas, il vous suffirait de nous le retourner dans le délai de rétractation. En supplément du remboursement du prix et de la participation aux frais de traitement et de livraison que vous avez réglés (sauf en cas de retour partiel ou si les frais d’envoi vous avaient été offerts lors de la commande ou cas de retour partiel des Articles), nous prendrons à notre charge les frais de retour.

Vous pouvez nous contacter pour vérifier la disponibilité des Produits avant de passer commande : 0892.68.88.13 (0.40€/min + coût d’un appel local à partir d'un poste fixe, variable suivant opérateur).

Si le produit se trouve épuisé, nous pouvons vous livrer un Produit de la même catégorie, de qualité équivalente, de valeur au moins égale ou supérieure au Produit acheté. S'il ne vous convenait pas, vous pourriez nous le retourner afin de remboursement. S’agissant d’un Article que nous vous livrons en substitution d’un autre, s’il ne vous convenait pas et que vous désirez nous le retourner, nous prendrons en charge les frais de retour qui vous seront remboursés, en supplément du remboursement du prix et de la participation forfaitaire aux frais de traitement et de port d’envoi que vous avez payée.

5.2. LE PRIX DE NOS PRODUITS +
5.2.1. Nos prix de vente

Les prix applicables à la commande des Articles sont ceux en vigueur affichés sur le Site, à la date de la commande en ligne et valables dans la double limite de la durée annoncée ou ceux de votre Offre courrier Offre Courrier pour la durée mentionnée dans cette offre et des stocks disponibles.
Les conditions des Offres Courrier dépendent du code avantage.

Les prix de nos Articles sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises et s’entendent hors votre participation aux frais de traitement et de livraison qui s’ajoute au montant à payer, sauf lorsqu’elle vous est offerte dans l’offre dont vous profitez. Ces frais sont fixés forfaitairement conformément au tarif ci-après. Le montant vous est rappelé lorsque vous êtes à l’étape de la validation de votre panier après sélection des Articles achetés, avant validation de la commande.
Les prix des Produits sont assujettis à la TVA française, pays d’expédition des marchandises. Dans les Etats membres de l'Union Européenne, les Produits sont affichés et vendus toutes taxes comprises (TTC). Dans les DOM-TOM ou Hors de l’Union européenne, les prix de vente sont exprimés hors taxe.
Les droits de douane éventuels à destination à acquitter sont à la charge du Consommateur.

Les prix de vente sont susceptibles de variation, en particulier en fonction du prix des matières premières et des services et peuvent être modifiés à notre discrétion, à tout moment et sans préavis. La création d'impôts, taxes ou contributions supplémentaires, notamment environnementales, et l’inflation de certaines dépenses entrant dans la fixation des prix, notamment énergie, peut avoir un effet sur l'économie du prix de vente et pourra en particulier être répercutée sur les prix de vente en vigueur.
Toutefois, cela n’affectera pas les commandes validées avant leur entrée en vigueur. Vous avez la garantie du prix affiché en vigueur au moment où vous nous avez passé votre commande.
Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné manifestement dérisoire (prix vil ou disproportionné avec la valeur réelle), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande – même validée par nos services – pourra être annulée par FRANÇOISE SAGET, ce dont vous serez informé dans les meilleurs délais après la découverte de l’erreur. Vous pourrez alors, suivant votre souhait, confirmer votre commande au prix corrigé et exact ou annuler.
En aucun cas, le Client n’est de son initiative, autorisé à modifier, altérer ou introduire un prix de Produit qui n'est pas conforme à celui qui lui est proposé par FRANÇOISE SAGET pour l'achat en ligne sur le Site.

5.2.2. Notre Offre générale à Prix Tarif

Vous pouvez à tout moment acheter nos Articles à leur Prix Tarif en vigueur. Les Prix Tarifs sont fixés par FRANÇOISE SAGET et correspondent à l’offre générale à la clientèle courante. Ils sont valables, hors toute offre de réduction de prix, pour la durée de la validité des Prix Tarif, mentionnée sur le Site sous la rubrique « PRIX TARIF SAISON EN COURS » ou dans le catalogue papier semestriel. Cette durée correspond à la période semestrielle en cours qui s’entend de deux saisons (Printemps/été ou Automne/hiver).
Dans le cadre de cette offre permanente à la clientèle, tout consommateur peut y accéder à tout moment, sur le Site, dans nos catalogues et brochures commerciales, et par téléphone, en contactant le Service Clients pendant la période de validité des Prix Tarif de la saison en cours. Ces prix sont désignés indifféremment sous le nom « Prix Tarif » ou « Catalogue Tarif ». Le prix des promotions est comparé au Prix Tarif des produits.
Tous les Produits disponibles peuvent être achetés par nos Clients à son Prix Tarif de la saison, sur le Site en entrant la référence de l’Article acheté, par téléphone auprès de notre Service Clients, et par correspondance sur les lignes du bon de commande s’y rapportant ou sur papier libre.
Lorsque des Articles-vous sont proposés sous forme de lots, il vous est possible de vous procurer chaque Article séparément à son Prix Tarif unitaire, sauf exception. Contacter le Service Clients.

5.2.3. Nos offres promotionnelles et comparaisons de prix

Les offres promotionnelles (pouvant également être désignées « offres spéciales ») sont valables dans la double limite de la durée de l’offre concernée indiquée dans la rubrique accessible depuis la page d'accueil « Conditions des offres en cours » ou celle de Offre courrier l’Offre Courrier affichée dans la brochure publicitaire reçue par correspondance.
Il vous suffit lorsque vous voulez profiter d’une Offre Courrier promotionnelle, sur le Site d’accéder à votre Offre courrier Offre Courrier et de rentrer votre code avantage.
Les réductions de prix que nous proposons dans nos offres promotionnelles sur des durées plus courtes que l’Offre générale du Prix Tarif de la saison en cours, et les pourcentages d’économie qui vous sont indiqués lors d’une promotion ou d’un lancement d’Article, sont comparés avec le Prix Tarif de la saison en cours, hors promotion.
Pour exemples : comparaison sous forme de Prix Tarif barré (ou « au lieu de »), de pourcentage de réduction sur votre deuxième Article, ou lorsque vous avez le choix libre de l’Article sur lequel vous souhaitez appliquer la réduction ou l’avantage, etc.
Lors du lancement d’un Produit,», le prix réduit proposé pendant la période de lancement est comparé au Prix Tarif futur du Produit, qui entrera en application après la période de lancement.

Les prix en vigueur sont contractuellement garantis (sauf variation des taxes en vigueur et en particulier de la TVA) pendant la durée de validité des conditions des Offres promotionnelles en cours, du Site ou Courrier.

Nos offres promotionnelles ne sont pas cumulables avec les autres offres et avantages et sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Certains produits peuvent être exclus de toute offre promotionnelle. Ils vous sont signalés sur la page des produits concernées ou dans la rubrique « Conditions des offres en cours »

5.3. NOS SERVICES PERSONNALISES : BRODERIE – DECOUPES DE TISSUS +

Un service de broderie pour personnalisation vous est proposé pour certains Articles. Un service de découpe au mètre est également proposé pour certains tissus. Les articles personnalisés et/ou brodés et les découpes de tissus vendus au mètre, ne permettent pas l’exercice du droit de rétractation, dès lors qu’ils sont personnalisés, découpés ou réalisés spécialement pour Vous.

6 – Livraison : zones, coûts et modalités
6.1. ZONE GEOGRAPHIQUE COUVERTE +

Pour des raisons de logistique, nos Offres sont desservies en France métropolitaine, Corse et Monaco, ainsi qu’en Belgique et Suisse.

Par Internet, nos offres à destination de la France, la Corse et Monaco, sont accessibles uniquement sur le Site dédié : www.francoisesaget.com/.fr
Nos offres à destination de la Suisse sont accessibles uniquement sur le Site dédié : www.francoisesaget.ch
Nos offres à destination de la Belgique sont accessibles uniquement sur le Site dédié : www.francoisesaget.be

Par correspondance, nos Offres sont proposées sur la France métropolitaine, la Corse, Monaco, la Belgique et la Suisse. Les Offres Courrier dont vous voulez profiter sur Internet sont accessibles uniquement via l’onglet Offre Courrier, pour la France, la Corse et Monaco, depuis le Site français accessible à l’adresse www.francoisesaget.com/.fr , pour la Suisse, depuis le site accessible à l’adresse www.francoisesaget.ch et pour la Belgique, depuis le site accessible à l’adresse www.francoisesaget.be.

6.2. MODES DE LIVRAISON +

FRANÇOISE SAGET vous propose plusieurs modes de livraison suivant votre choix.

Zone 1 - France métropolitaine, en corse ou à Monaco : vous avez actuellement le choix d’une livraison en point Relais Colis ou d’une livraison à votre domicile ou au domicile d’un proche, par Colissimo.
Attention : certains Produits sont trop volumineux pour être livrés en point relais. Une mention « non relayable » est indiquée dans le descriptif des Produits concernés sur le Site.

Zone 2 – Belgique : la livraison se fait uniquement à domicile actuellement, à l’adresse de votre choix.

Zones 3 – La Suisse : la livraison se fait uniquement à domicile.

Les zones sont les zones détaillées dans le tableau récapitulatif ci-après.

6.3. PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRAITEMENT ET DE LIVRAISON +

Nos prix s'entendent au départ des FOUGERETS – Domaine de la Motte 56200 (Morbihan) France. Une participation forfaitaire aux frais de traitement et de livraison est à votre charge, elle s’ajoute au prix à payer des Produits achetés, à l’exception des offres où elle peut vous être offerte, et est également due pour les cadeaux sans obligation d’achat. Nous précisons que les frais d'envoi que nous acquittons à la Poste ou à un autre prestataire de transport, sont inclus dans le montant de la participation forfaitaire aux frais de traitement et de livraison à votre charge.
Vous pouvez, sous réserve de nous en informer par téléphone lors de la passation de votre commande, venir prendre retirer votre colis (commande ou cadeau) chez FRANÇOISE SAGET Domaine de La Motte - 56200 Les Fougerêts.

Le montant forfaitaire de la participation aux frais de traitement et de livraison à votre charge est précisé dans le tableau récapitulatif ci-après et dépend des conditions de l’offre dont vous profitez et des paramètres que vous avez remplis sur le Site :

Offre du Site : la participation due au titre des frais de traitement et de livraison vient s'ajouter au total de la commande. Le montant exact de la participation à votre charge s’affiche une fois votre choix de livraison effectué au niveau de votre panier. Elle est offerte en cas d’atteinte ou de dépassement du montant d’achat minimum demandé. Lorsque les frais sont offerts en fonction de la commande, le montant des frais sera égal à 0 €.
FRANÇOISE SAGET propose à la date de la mise à jour des CGV, la livraison gratuite de toute commande d’un montant minimum de 40 € d’achat, passée à partir de l’Offre du Site.

Offre Courrier : Offre courrier La participation due au titre des frais de traitement et de livraison est celle portée dans l’Offre Courrier dont vous voulez profiter.
Il est possible de solliciter un traitement prioritaire moyennant le paiement de frais supplémentaires d’1.50€ pour la livraison à domicile uniquement. La participation forfaitaire standard aux frais de traitement et de livraison de la commande correspondante peut suivant les conditions de l’Offre Courrier, vous être offerte en fonction d’un montant minimal d’achat ou du code avantage que vous utilisez, à l’exception du supplément pour traitement prioritaire ou personnalisé.
La commande passée à la suite d’une Offre Courrier, ne bénéficie pas de l’Offre du Site de la livraison gratuite de toute commande d’un montant minimum de 40 € d’achat qui s’applique exclusivement à l’Offre du Site, hors toute Offre courrier.
Le montant de la participation aux frais de traitement et de livraison à votre charge dépend par conséquent, des conditions de l’offre dont vous profitez et qui sont différentes suivant que vous utilisez l’Offre du Site ou l’Offre courrier et des paramètres que vous aurez satisfaits.

En cas d’exercice de votre droit de rétractation, seule la participation standard est remboursée, hors les frais supplémentaires attachés au mode de distribution choisi.

En supplément de la participation aux frais de traitement et de livraison, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état, sont susceptibles d’être appliqués par certains pays de destination; en tel cas, lorsque ces droits viennent à votre charge en supplément, notre Service clients vous informera du montant des des droits de douane à votre charge à aquitter.

6.4. MODE ET DELAI DE LIVRAISON +

Les délais de livraison dépendent de la zone de livraison et les délais moyens de livraison listés dans le tableau ci-après peuvent être amenés à varier selon l’activité.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous livrer au plus tôt dans un délai moyen à compter de l’enregistrement de la commande, habituellement entre 5 et 8 jours ouvrés, après réception de votre règlement (ou après la passation de la commande, lorsqu’elle n’est pas payable à la commande selon acceptation du dossier). Ce délai englobe le délai moyen de préparation, de traitement et d’acheminement de la commande.
Un délai supplémentaire s’ajoute pour les produits brodés sur mesure.

Ces délais ne s’appliquent qu’aux Produits immédiatement disponibles. Les Produits commandés disponibles sous plusieurs semaines ne sont pas concernés : il faut ajouter au délai de traitement, préparation et d’acheminement, le délai sous lequel le Produit est disponible.
Les délais moyens mentionnés dans le tableau ci-après ne peuvent être garantis à certaines périodes exceptionnelles de l’année comme les périodes de soldes ou de forte activité, et ne s’appliquent qu’à l’achat de Produits. Lorsque vous demandés des cadeaux offerts sans commander des Produits, les cadeaux sont livrés dans un délai d’ UN (1) mois dans la limite des stocks disponibles.

Au regard des contingences et aléas toujours possibles, le délai maximal de livraison, sur lequel nous nous engageons en application des articles L111-1 et L216-1 du Code de la consommation, est de 3 semaines à compter de l'enregistrement de votre règlement effectué sur le Site, au moment de la commande ou de la réception de votre chèque de règlement, lorsque la commande est payable comptant. Ou bien à compter de la date de réception de votre commande, lorsque vous bénéficiez de facilités de paiement.

Passé ce délai maximal, vous pouvez à tout moment, annuler sans frais, votre commande, dans les conditions et suivant les modalités des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation, par lettre ou par tout autre écrit sur support durable, si après nous avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, FRANÇOISE SAGET ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de votre lettre ou de l'écrit nous informant de cette résolution, à moins que vous ayez été livré entre temps et que vous acceptez de garder les Articles livrés en dehors du délai. En cas de résolution, vous serez remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Toutefois, conformément à la loi, vous avez la possibilité en qualité de Consommateur de résilier immédiatement le contrat, lorsque cette date ou ce délai a constitué pour vous une condition essentielle du contrat qui résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de votre part avant la conclusion du contrat (pour exemples anniversaire, fête ou évènement spécial, etc.).

DESTINATION Participation forfaitaire standard aux Frais de traitement et de livraison
(tarif de base en vigueur)
Offres Courrier et Offre du Site
SUPPLÉMENT pour un traitement prioritaire ou personnalisé Délai de traitement et de livraison
ZONE 1
France métropolitaine
Corse
Monaco
4€90

Relais colis
Livraison à domicile
Services postaux
Uniquement
Offres Courrier
Offre prioritaire :
Supplément
à participation standard
1€50 **
Livraison à domicile

Expédition en contre-remboursement :
supplément selon la taxe en vigueur
Colissimo
Relais colis
Livraison à domicile
Délai moyen
Entre 5 et 8 jours ouvrés*

+

Délai supplémentaire en cas d’article brodé

Délai maximal
3 semaines
En France
ZONE 2
Belgique
www.francoisesaget.be.
5€90
Bpost
ZONE 3
La Suisse
www.francoisesaget.ch.
Fr. 5.90
SwissPost
DESTINATION Participation forfaitaire standard aux Frais de traitement et de livraison
(tarif de base en vigueur)
Offres Courrier et Offre du Site
ZONE 1
France métropolitaine
Corse
Monaco
4€90

Relais colis
Livraison à domicile
Services postaux
ZONE 2
Belgique
www.francoisesaget.be.
5€90
ZONE 3
La Suisse
www.francoisesaget.ch.
Fr. 5.90
DESTINATION SUPPLÉMENT pour un traitement prioritaire ou personnalisé
ZONE 1
France métropolitaine
Corse
Monaco
Uniquement
Offres Courrier
Offre prioritaire :
Supplément
à participation standard
1€50 **
Livraison à domicile

Expédition en contre-remboursement :
supplément selon la taxe en vigueur
ZONE 2
Belgique
ZONE 3
La Suisse
DESTINATION Délai de traitement et de livraison
ZONE 1
France métropolitaine
Corse
Monaco
Colissimo
Relais colis
Livraison à domicile
Délai moyen
Entre 5 et 8 jours ouvrés*

+

Délai supplémentaire en cas d’article brodé

Délai maximal
3 semaines
En France
ZONE 2
Belgique
Bpost
ZONE 3
La Suisse
SwissPost

*Délai moyen englobant le délai de préparation et de traitement de la commande et son délai d’acheminement (ce dernier délai est dépendant du transporteur et peut présenter un aléa) à l’adresse que vous avez indiquée, hors traitement prioritaire.
Un délai supplémentaire variable peut s’ajouter au délai moyen suivant les périodes.

** Le supplément éventuellement payé n’est pas remboursé dans le cas de l’exercice du droit de rétractation, seule la participation de base (Tarif standard) est remboursée

6.5. RISQUES DU TRANSPORT +

Les risques du transport jusqu’à l’adresse de livraison sont supportés par FRANÇOISE SAGET en qualité de vendeur, lorsque FRANÇOISE SAGET se charge de confier la livraison à la Poste ou à un transporteur. Il n’en va autrement que si le Client prend lui-même livraison à l’entrepôt ou se charge du transport. En tel cas, le Client supporte les risques du transport. Lorsque les risques de transport sont à la charge de FRANÇOISE SAGET, toute constatation de manquants et/ou d'avaries devra être notifiée par le Client à FRANÇOISE SAGET, selon les modalités qui suivent, afin de permettre à FRANÇOISE SAGET de faire toute déclaration utile au transporteur.

Dommages apparents des emballages : un constat immédiat portant sur les emballages et les Produits est dressé si possible, avec le transporteur ou son préposé, sur le document de transport.
Dommages non apparents des emballages : un constat portant sur les emballages et les Produits qui seraient détériorés doit être effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et adressé par le destinataire, pour que FRANÇOISE SAGET puisse faire une déclaration au transporteur dans les trois jours (3) jours qui suivent la livraison.
Dans ces deux cas, il est important d’informer FRANÇOISE SAGET à réception du colis et lui adresser la copie de tout inventaire ou constat des dommages, par courrier postal et/ou électronique à contact@francoisesaget.fr

7 – La passation de commande sur le site
7.1. LA CREATION D’UN COMPTE +

La création d'un espace Client (ci-après désigné « Compte ») est obligatoire pour passer votre première commande sur le Site www.francoisesaget.com/.fr, sauf pour bénéficier d’une Offre Courrier. Cliquez ici pour l’offre courrier.
La création d’un compte n’est pas obligatoire pour visiter le Site

Vous pouvez également créer votre espace Client sans passer de commande. L'ouverture d'un compte vous permettra entre autres, d'être reconnu lors de votre prochaine visite grâce aux cookies nécessaires, et nous faire connaître vos choix pour la réception d’offres de notre société ou nos partenaires.
Cela vous évite de remplir à nouveau vos coordonnées personnelles et vous permet d'accéder par votre espace Client, à tout moment au suivi de votre commande. Pour la création d'un compte, il est requis que votre ordinateur accepte les cookies de notre Société nécessaires à la reconnaissance de votre compte et de vos identifiants qui sont des données personnelles.

Au moment de la création de votre compte, vous devez communiquer une adresse électronique valable et choisir un mot de passe suffisamment longs pour votre sécurité, qui vous autorisera l'accès à votre compte FRANÇOISE SAGET. Il est attribué un seul compte par adresse électronique. Votre compte est protégé par le mot de passe que vous choisissez et que nous vous conseillons de renouveler fréquemment.
Pour une grande sécurité, nous vous recommandons d’utiliser des mots de passe complexes (comportant à la fois des majuscules, minuscules, caractères spéciaux et chiffres). Comme toute information vous concernant, votre identifiant et mot de passe vous sont strictement personnels. Vous ne devez en aucun cas, les communiquer à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Notre responsabilité ne pourra être en aucun cas engagée en cas d'utilisation frauduleuse de votre mot de passe et de votre adresse électronique.
En cas de perte et/ou d'oubli de votre mot de passe, il suffit de nous en faire la demande, en cliquant sur « Mot de passe oublié » sur la page d’identification et nous vous communiquerons un lien vous permettant de créer un nouveau mot de passe à l'adresse électronique que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Il est important de nous signaler tout changement de votre adresse de messagerie.

Les mineurs non émancipés ne peuvent ouvrir de compte qu'avec l'accord de leurs parents ou de leur représentant légal. Si jamais des données de mineurs de moins de 16 ans sont enregistrées par FRANÇOISE SAGET, par tromperie du mineur ou par erreur, le représentant légal peut demander la suppression des données du mineur.

7.2. LES ETAPES DE LA PASSATION DE LA COMMANDE (OU « LE CHEMIN DE COMMANDE ») +

Le chemin de la commande s’entend des actions que vous allez accomplir à chaque étape depuis la sélection de vos Articles jusqu’à la validation de votre commande et la confirmation de la transaction.
Il y a plusieurs étapes pour passer commande sur www.francoisesaget.com/fr :
- 1 La validation de votre Panier après avoir sélectionné vos Articles
- 2 La validation de votre choix de livraison
- 3. La validation de votre commande et de votre paiement

La création d'un espace Client (ci-après désigné « Compte ») est obligatoire pour passer votre commande sur le Site www.francoisesaget.com/.fr. et vous dispense de saisir, à chaque visite du Site, vos données à caractère personnel nécessaires au traitement de votre commande. Pour valider votre commande, il vous sera demandé de vous connecter à votre Compte client ou de créer un Compte si vous ne l’avez pas fait auparavant. Il vous est proposé de valider à l’étape suivante votre commande.


Etape 1 : « Mon panier »
Il s'agit de la sélection des Articles que vous voulez commander et qui s’ajoutent au fur et à mesure dans votre sélection.
Vous sélectionnez les Articles qui vous intéressent afin de les commander. Lors de la sélection, nous vous invitons à consulter les descriptifs des Articles ; vous pouvez à tout moment consulter votre panier en cliquant sur « Mon panier » en haut de page puis « VOIR MON PANIER », et connaitre les modalités et coût des frais de traitement et de livraison.
Vous avez la possibilité de passer votre commande sur le Site soit à partir des Offres en cours sur le Site dont les conditions sont regroupées sous la rubrique « Conditions des Offres en cours », soit à partir des références des Produits du Prix tarif saison en cours ou du Catalogue papier, pour tout article non promotionné.

A l’étape de la validation de votre panier, le « TOTAL » (TVA incluse) de votre commande en cours s’affiche. Il s’agit du montant que vous avez à payer, si vous n’ajoutez pas d’autres Produits à votre panier. Il vous est proposé de « CONTINUER VOS ACHATS » ou de « VALIDER VOTRE PANIER », à défaut de poursuivre votre shopping et d’entrer votre code avantage si vous en bénéficiez ou votre code parrainage, pour l’activer.
Vous passez alors à l’étape suivante.
Lorsque vous validez la commande en cliquant sur « COMMANDER », vous vous engagez à cette étape à payer suivant la modalité que vous allez choisir aux étapes suivantes, en allant au terme du processus de commande.

Gestion de vos paniers d’achat
Afin de faciliter vos achats et vous permettre de revenir à tout moment pour finaliser un achat, sans avoir à rechercher les Produits que vous aviez sélectionnés, nous gardons en mémoire votre panier d’achat par le biais d’un traceur. Afin de mieux vous servir, être à votre écoute et vous apporter l’aide ou les conseils dont vous auriez besoin pour concrétiser votre acte d’achat, nous sommes susceptibles de vous contacter par des communications électroniques de notre société ou d’un prestataire, et vous rappeler que vous avez un panier en attente.
Pour plus de détail consultez notre Politique de confidentialité et notre Politique d’utilisation des cookies et traceurs.


Etape 2 : Votre choix de livraison
Avant de choisir votre mode de livraison, il vous est demandé de vous identifier ou de créer un compte client.
Identification ou création de mon compte. A ce stade, il vous est demandé si vous êtes Client Internet ou si vous possédez déjà un numéro client - ce qui vous permet de vous connecter directement en vous identifiant, ou de créer votre compte, en cliquant sur l’une des rubriques suivantes :
Déjà client WEB (Vous avez déjà passé une commande sur le Site) - Nouveau Client (Vous commandez pour la première fois) – Déjà client courrier (Vous recevez nos offres et publicités et avez déjà passé commande à partir de l’une de nos brochures courrier ou presse).

Choix de la livraison
Avant de valider votre commande, vous sélectionnez le mode de livraison en Relais Colis (uniquement pour la France), à votre adresse pré-renseignée ou au domicile d’un proche ou à une autre adresse de votre choix et cliquer sur « Valider votre livraison ».
Le montant de votre participation aux frais de traitement et de livraison de votre commande est ajouté au total de votre commande.

Option service cadeaux
Il vous est alors proposé l’insertion d’un message personnalisé.

Il est important de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse et votre adresse électronique (e-mail) pour le cas où nous aurions besoin de vous contacter.

Au terme de cette étape, il vous est demandé de valider vos choix en cliquant sur « VALIDER VOTRE LIVRAISON »


Etape 3 : Le paiement pour validation finale de votre commande
Vous allez alors passer à l’étape du paiement de votre commande, qui formalise la conclusion du contrat de vente avec FRANÇOISE SAGET, aux conditions des CGV.
A l’étape de paiement, il vous est demandé de confirmer que vous avez pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de les accepter avant de valider votre commande : "J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte."

Pour continuer et valider définitivement votre commande, il vous est demandé alors de choisir votre mode de règlement suivant l'une des modalités de votre choix qui vous est proposées.

Après avoir renseigné votre moyen de paiement, il vous est demandé de valider et régler votre commande.

Nous vous rappelons alors que la validation de votre commande en cliquant « VALIDER ET REGLER MA COMMANDE » vous oblige à son paiement.

Vous validez ainsi votre commande et devez procéder au règlement suivant le choix exprimé pour terminer le processus de commande.
Votre commande est alors transmise à notre Service clients pour traitement.

7.3. LES MOYENS DE PAIEMENT PROPOSES PAR LE SITE +

Selon les navigateurs, pour reconnaitre que le site est officiel et la transaction que vous allez opérer sécurisée, il apparait HTTPS dans la barre d’adresse et le symbole Clé ou cadenas fermé. Nous recommandons à nos clients de vérifier que l’adresse du Site auquel vous vous connectez présente ces symboles.

Un choix vous est offert entre plusieurs moyens de paiement.
Les commandes passées sur le Site sont payables par carte bancaire,,par PayPal, par chèque ou pour le cas où vous pouvez bénéficier de facilités de paiement, en plusieurs fois).
Pour la Belgique et la Suisse, les commandes sont payables également par virement.

Paiement par CARTE BANCAIRE : Visa, Mastercard, American express, BanContact (pour la Belgique), Bank Transfer et Postfinance (pour la Suisse)

Vous pouvez acheter et payer par carte bancaire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Pour votre sécurité maximale et une confidentialité totale, nous utilisons pour vos paiements, une plateforme de paiement sécurisée qui interroge votre banque lors de l’enregistrement de la transaction. Les données de la transaction avec un serveur de validation bancaire sont cryptées. Nous veillons à utiliser uniquement des protocoles de cryptage réputés sûrs. Avec ce système, vos données de paiement ne sont pas enregistrées par le serveur informatique de FRANÇOISE SAGET. Elles ne circulent jamais en clair. Vos données bancaires ne sont utilisées qu’aux seules fins de réalisation de la transaction. Le protocole ne permet pas au Site et donc à FRANÇOISE SAGET d’avoir accès à vos identifiants de carte bancaire.
Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité. Il vous est demandé de renseigner le numéro, le cryptogramme et la date d'expiration de la carte bancaire que vous utilisez, qui seront cryptés par votre navigateur avant toute transmission à notre prestataire. Votre demande de paiement est transmise en temps réel au prestataire de paiement sécurisé qui procède dans l’intérêt commun, à diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.
En application de la directive européenne sur les services de paiement par carte de crédit (DSP2), vous devez désormais confirmer votre identité pour rendre vos achats en ligne encore plus sûrs.

Une fois vos informations de carte bancaire renseignées et confirmées en cliquant sur le bouton "Valider et régler ma commande", vous serez redirigé rapidement sur une page de votre banque vous invitant à vous authentifier en inscrivant un code reçu sur votre téléphone portable par SMS ou suivant la procédure de validation d’un paiement en ligne mise en place par votre banque. Veuillez noter que pour renforcer la sécurité des paiements électroniques, l’authentification par le seul code reçu par SMS peut être progressivement remplacée par un dispositif nouveau conforme à cette réglementation, choisi par les établissements bancaires. Il convient de vous renseigner auprès de votre banque.

En cas de paiement comptant, votre compte est débité lors de l’expédition des Produits. Dans le cas où votre commande donne lieu à la livraison de votre commande en plusieurs fois, votre compte sera débité au fur et à mesure de l'envoi des Produits. Vous ne serez pas débités des Produits épuisés.
Un alias, lié à votre carte bancaire mais ne permettant pas d’en déduire le numéro, est conservé par notre prestataire jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et pendant la durée nécessaire à la bonne fin d’encaissement. C’est ce qui permet au cas de rétractation ou d’annulation le cas échéant, de vous rembourser en créditant directement votre carte de paiement.
Pour annuler une commande en cours, et suspendre les paiements en attente, vous pouvez contacter le Service clients par téléphone, par courriel ou courrier postal.

Conformément à la législation sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte pour validation de votre commande vaut preuve de la commande et rend exigible les sommes que vous vous êtes engagé à payer au titre de cette commande.

Paiement par PAYPAL :
En choisissant le paiement par PayPal, vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Connectez-vous à votre compte PayPal via l’adresse email fournie lors de votre inscription sur PayPal pour effectuer le règlement. Une fois le paiement PayPal validé, vous terminez votre commande sur le Site.

Vous serez débité(e) lors de l’expédition de votre colis. Si votre commande est expédiée en plusieurs colis, si vous réglez via PayPal, à la différence d’un paiement par CB, vous serez prélevé du montant total de votre commande dès l’expédition du premier colis. Le ou les autres colis de votre commande seront expédiés dès disponibilité sans surcoût. Pour des raisons techniques, le début de votre paiement interviendra sous un maximum de 26 jours. Si nous ne pouvons livrer dans les 26 jours suivants votre commande (notamment pour les commandes de Produits disponibles sous 5 semaines), nous débiterons la totalité du paiement le 26ème jour, pour des raisons techniques.
Vous pouvez bénéficier d’un paiement en 4 fois sur PayPal, si vous êtes éligible. Cliquez ici pour en savoir plus.

Votre paiement par CHÈQUE :
Le paiement par Chèque est accepté pour les commandes passées sur notre Site. Nous vous demandons d'adresser votre chèque à FRANÇOISE SAGET, Service clients, 10 Domaine de la Motte 56200 Les Fougerêts.
Lorsque vous réglez par chèque, vous devez joindre la confirmation de votre commande reçue par email à votre adresse de messagerie après la passation de votre commande.

Vous devez régler votre commande suivant les modalités prévues.
Si vous optez pour un paiement par chèque, il vous est rappelé que le traitement de votre commande pour son expédition ne commence qu'après réception de votre chèque, qui sera débité à l’expédition de votre colis.
Si votre commande est expédiée en plusieurs colis, votre chèque sera débité en totalité lors de l’expédition du premier colis.
Si vous changez d’avis, nous vous remercions de contacter le Service clients pour libérer au plus vite les Produits, objet de votre commande devant être réglée par chèque. Par défaut, votre commande sera considérée comme annulée si votre chèque ne nous parvient pas dans le mois.

Votre paiement en 3 fois sans frais :
Un paiement 3 fois sans frais peut vous être proposé sous réserve d’acceptation de votre dossier, par carte bancaire ou par chèque. Par carte bancaire, la première échéance sera débitée le dernier jour du mois de votre commande, les deux autres, le dernier jour des 2 mois suivants, sans pouvoir dépasser 3 mois. Par chèque, envoyez dès votre achat les 3 chèques à l’ordre de Françoise Saget. Le 1er chèque sera prélevé le dernier jour du mois de votre commande, les 2 autres le dernier jour des 2 mois suivants

Votre paiement en 4 fois sans frais :
Un paiement 4 fois sans frais peut vous être proposé sous réserve d’acceptation de votre dossier, par carte bancaire ou par chèque. La première échéance aura lieu à l’enregistrement de votre commande, la deuxième 30 jours après l’enregistrement de votre commande, la troisième 60 jours après l’enregistrement de votre commande et la quatrième 90 jours après l’enregistrement de votre commande. Par chèque, envoyez dès votre achat les 4 chèques à l’ordre de Françoise Saget

Votre paiement en Contre-remboursement :
Certaines offres commerciales peuvent proposer un paiement en Contre remboursement (paiement au facteur à la livraison).

Votre paiement en Tred :
Certaines offres commerciales vous proposent un paiement à la commande avec un encaissement sous 2 ou 3 mois

Débit en cas d’expédition en plusieurs colis :
Si vous avez commandé des articles disponibles sous plusieurs semaines et des articles disponibles immédiatement, le prélèvement par carte bancaire se fera lors de chaque expédition. L’encaissement du chèque bancaire et du paiement Paypal se fera lors de l’expédition du premier colis ou pour le paiement en plusieurs fois à la date d’échéance.

7.4. LA CONFIRMATION DE VOTRE COMMANDE EN LIGNE +

A la suite de la validation de votre commande en ligne, une page s’affichera comportant le récapitulatif des Produits que vous avez achetés.

Après passation de votre commande sur le Site, vous recevez une confirmation de commande par courrier électronique qui est envoyée de manière automatique à l’adresse e-mail que vous avez renseignée. Elle vous précise le montant facturé suivant les choix que vous avez effectués et les modalités de livraison de votre commande, ainsi que les Articles disponibles ou le cas échéant, pour ceux qui ne le sont plus, la date de leur disponibilité.
La confirmation de votre commande qui vous est adressée par courrier électronique de FRANÇOISE SAGET est accompagnée d'un formulaire de rétractation et d’une notice explicative, ainsi que des Conditions Générales de vente en vigueur, que vous pouvez imprimer si vous le souhaitez.
Toutefois, les accusés de réception de commande ne valent acceptation de commande qu'après la vérification ultérieure par le service client FRANÇOISE SAGET de la conformité de la commande à l'offre de FRANÇOISE SAGET et sous la condition de la réception de votre paiement par chèque si le montant de votre commande n'est pas payé en ligne par carte bancaire.
Nous vous recommandons de conserver l’email de confirmation de commande que vous allez recevoir en suite de votre commande sur le Site.

8 – Les autres modes de passation de commande : Vente par correspondance et téléphone

Si vous ne souhaitez pas passer commande en ligne, vous disposez des autres moyens de commande suivants :
• Par correspondance,
• Par téléphone au Service Clients commercial FRANÇOISE SAGET : Cliquez ici pour connaitre les numéros de téléphone suivant le pays d’où vous appelez.

8.1. LES POSSIBILITES DE PASSER COMMANDE APRES RECEPTION D’UNE OFFRE COURRIER +

Vous pouvez profiter de Offre courrier l’Offre Courrier que vous avez reçue par correspondance ou vue dans la presse, en retournant le bon de commande joint à l’offre, dument complété et accompagné de votre règlement en cas de paiement par chèque, par courrier postal à l’adresse de FRANÇOISE SAGET ou par téléphone, en appelant le Service clients.

Vous pouvez aussi en profiter sur le Site, en cliquant sur « Offre courrier Offre Courrier » et en vous connectant avec votre numéro de Client, et/ou le code de l’offre courrier (lorsque vous n’avez pas encore de numéro de client) et votre nom de famille. Vous bénéficiez ainsi des conditions de votre Offre courrier, différentes de celles de l’Offre du Site.

8.2. LES MOYENS DE PAIEMENT APPLICABLES A L’OFFRE COURRIER +

Un choix vous est offert entre plusieurs moyens de paiement.
Votre paiement est encaissé à réception en cas de paiement comptant, ou dès l’expiration de l’échéance, si vous avez bénéficié d’une facilité de paiement différé ou échelonné


Paiement par CARTE BANCAIRE Visa, Carte bleue, e-carte bleue, Mastercard
et par CHEQUE

Les offres de la vente par correspondance ou téléphone (« Offre Courrier ») vous permettent de régler par chèque et également par carte bancaire.
Si vous vous rendez sur le Site pour commander à la suite d’une Offre courrier Offre Courrier, et régler par chèque ou carte bancaire, la procédure de paiement est la même que pour l’Offre du Site. Pour en savoir plus.
Si vous retournez votre bon de commande par courrier, vous devez renseigner sur le bon de commande les informations concernant la carte bancaire que vous utilisez pour le règlement.

La société FRANÇOISE SAGET conserve les données de votre carte bancaire le temps de transformer les données en alias. L’alias du numéro de la carte bancaire est un code non décryptable, valable uniquement dans la relation entre le Client et FRANÇOISE SAGET, qui est stocké chez notre prestataire accrédité PCIDSS, qui assure la sécurité bancaire. L’alias est conservé jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et la bonne fin du paiement total de votre commande.


Paiement en contre-remboursement et paiement TRED

Certaines offres commerciales peuvent proposer un paiement en Contre remboursement (paiement au facteur à la livraison) ou un paiement Tred à la commande avec un encaissement sous 2 ou 3 mois


Paiement différé à 3 mois ou paiement en 3 OU 4 FOIS SANS FRAIS

Nous précisons que nos facilités de paiement, d’une durée au maximum de 3 mois,, sont réservées à nos clientes à jour des règlements de leurs commandes antérieures et sous réserve de l’acceptation de votre dossier.
Ce mode de paiement est par conséquent, proposé uniquement aux clients éligibles à l’offre.


Suivant nos offres de la vente par correspondance, l’une des trois facilités de paiement ci-après peut être proposée : le paiement différé offrant la possibilité de payer en une fois à 3 mois ou le paiement en 3 fois ou 4 fois sans frais) suivant les modalités ci-après


  • • Encaissement différé : Lorsque le paiement différé à 3 mois sans frais, vous est proposé dans l’offre courrier dont vous demandez à bénéficière, nous procèderons à l’encaissement de votre chèque ou au débit de votre carte de crédit, dans le délai de 3 mois de la commande..

  • • Paiement 3x sans frais : Lorsque le paiement en 3 fois sans frais vous est proposé dans l’offre courrier dont vous demandez à bénéficier, vous pouvez opter pour un paiement par carte bancaire ou par chèque, en 3 échéances égales. Par carte bancaire, la première échéance sera débitée le dernier jour du mois de votre commande, les deux autres, le dernier jour des 2 mois suivants, sans pouvoir dépasser au total, 3 mois à compter de la commande. Par chèque, envoyez dès votre achat les 3 chèques à l’ordre de Françoise Saget. Le 1er chèque sera prélevé le dernier jour du mois de votre commande, les 2 autres le dernier jour des 2 mois suivants

  • • Paiement 4x sans frais : Lorsque le paiement en 4 fois sans frais vous est proposé dans l’offre courrier dont vous demandez à bénéficier, vous pouvez opter de la même manière pour un paiement par carte bancaire ou par chèque, en 4 échéances égales. Par carte bancaire, la première échéance sera débitée à la commande, la deuxième échéance, à un mois de la commande, la troisième à deux mois de la commande, la quatrième à trois mois de la commande, sans pouvoir dépasser au total 3 mois à compter de la commande !

Vous pouvez en bénéficier en cochant la case correspondante sur votre bon de commande ou en vous rendant à la rubrique dédié « Offre courrier Offre courrier ».

Nos facilités de paiement, au maximum de 3 mois, sont réservées à nos clientes à jour de leurs règlements et sous réserve de l’acceptation de votre dossier.
Ce mode de paiement est proposé uniquement aux clients éligibles à l’offre.
Notre client s'engage à respecter les conditions de l'offre et effectuer en conséquence son paiement à l'échéance suivant les modalités de l'offre promotionnelle. Le bénéfice d’un délai de paiement différé implique en tous les cas, le règlement impératif à la date d’échéance.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de paiement avant de vous engager, y compris lorsqu’il est gratuit et correspond à des facilités de paiement

9 – Le traitement de la commande
9.1. LA TRANSMISSION ET LA PREPARATION +

Après validation de votre commande par son paiement sur le Site ou après réception de votre commande par correspondance ou téléphone, votre commande est transmise à notre Service Clients pour traitement.
Il est important de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse et votre adresse électronique (email) lors de la passation de commande, afin que nous puissions vous joindre en cas de besoin pour le service de votre commande.

9.2. L’EXPEDITION DE VOTRE COMMANDE +

La commande ne sera expédiée qu'après enregistrement par FRANÇOISE SAGET de votre règlement en ligne ou par carte bancaire ou, après réception de votre chèque, lequel règlement déclenche le point de départ du délai de livraison, sauf lorsque vous avez opté pour un paiement en plusieurs fois sur le Site ou dans le cadre de votre Offre courrier.
Toute commande en attente de réception de chèque sera considérée comme annulée, en l'absence de réception par FRANÇOISE SAGET du règlement par chèque, dans le délai d'un mois de la commande. La disponibilité des Produits, qui est néanmoins fonction de la date à laquelle vous nous adressez votre chèque, ne peut donc vous être assurée si vous n’adressez pas rapidement votre chèque.
Dans le colis que nous vous adressons pour envoi des Produits que vous nous avez achetés sur le Site ou en profitant d’une Offre Courrier, un bordereau de livraison comportant la confirmation sur papier de votre commande et votre facture est joint. Dans le cadre de la digitalisation des factures, ces documents seront accessibles pour les commandes validées en ligne, à partir de votre compte sur le site.

9.3. SUSPENSION OU ANNULATION D'UNE COMMANDE DE NOTRE CHEF +

Nous nous réservons le droit d'annuler une commande qui ne serait pas conforme, et notamment, sans que la liste en soit exhaustive :

  • • Refus d’autorisation du paiement de la commande par l’établissement bancaire
  • • Toute commande d'un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure non résolu,
  • • Pour un motif légitime tenant au caractère anormal de la commande ou à un moyen de paiement irrégulier,
  • • Dans le cadre des offres accessibles à « Offre courrier », lorsque la commande du client ne correspond pas à l'un des avantages de l’Offre Courrier proposée par FRANÇOISE SAGET,
  • • ou encore en cas d’adresse erronée ou de coordonnées invalides.

Dans le cas de la détection d'un problème, FRANÇOISE SAGET sera en droit de bloquer le service de votre commande et de toutes autres passées non encore livrées, jusqu'à la résolution du problème.

10 – Prévention des fraudes et traitement des impayés
10.1. LUTTER CONTRE LES FRAUDES +

Nos Clients sont informés qu’un contrôle des paiements par chèque peut être effectué à notre initiative dans le cadre de la lutte contre la fraude, pour les transactions effectuées à partir du Site et des supports de la vente à distance (Internet, correspondance, téléphone et presse) de FRANÇOISE SAGET.
En cas de paiement par chèque, afin de lutter contre les fraudes (chèques perdus, volés ou irréguliers) et pour votre sécurité, FRANÇOISE SAGET peut être amenée à consulter de manière aléatoire, avant expédition d’une commande, le Fichier National des chèques irréguliers (FNCI). Dans le cas où une irrégularité serait constatée, un autre moyen de paiement vous sera demandé avant expédition. Les chèques signalés perdus ou volés ne seront pas retournés

Si vous constatez l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire pour une commande à notre société ou sur Internet, contactez immédiatement votre banque, pour que le montant débité soit recrédité en l’absence de faute de votre part.
En cas de perte ou de vol de votre carte, veillez à faire opposition pour éviter qu’un achat soit effectué avec celle-ci.

10.2. PENALITES DE RETARD +

L’engagement du Client à honorer son règlement par l’existence d’une provision suffisante au moment de la date de son encaissement par FRANÇOISE SAGET et à respecter la ou les échéances du règlement auquel il s’est engagé, lorsqu’il a demandé à bénéficier de facilités de paiement qui lui ont été proposées dans l’offre, est déterminant du consentement de FRANÇOISE SAGET à lui fournir les Produits en contrepartie de leur règlement et s’il y a eu, à lui faire bénéficier de facilités de paiement ou d’un crédit gratuit de 3 mois. ;

En cas de retard ou de défaut de paiement du montant de la commande, en tout ou en partie, à la date d’encaissement prévue ou à l’une quelconque des échéances de paiement, l’acceptation de nos Articles entrainera automatiquement :
Pour les commandes passées en France : l’application d’une clause pénale forfaitaire de 18€ par facture impayée et de pénalités de retard comprises entre 8€ et 32.50 €, dont le montant est calculé en fonction du nombre de mois de retard.
Pour les commandes passées en Belgique : pénalités de retard comprises entre 7€50€ et 15€, dont le montant est calculé en fonction du nombre de mois de retard.
Pour les commandes passées en Suisse : pénalités de retard comprises entre Fr.10- et Fr.20-, dont le montant est calculé en fonction du nombre de mois de retard.

10.3. TRANSFERT ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE +

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

RESERVE DE PROPRIETE : EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES PRODUITS DEMEURENT L'ENTIERE PROPRIETE DE FRANÇOISE SAGET JUSQU'AU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR FRANÇOISE SAGET.

11 – Services, cadeaux avec et sans obligation d'achat, parrainage
11.1. NOTRE SERVICE : OFFRIR UN PRODUIT EN CADEAU +

Pour vos achats destinés à être offerts, nous offrons un service livraison par FRANÇOISE SAGET à l’adresse de votre choix, avec la possibilité d’envoyer la facture à votre adresse.

11.2. NOS OFFRES DE CADEAUX AVEC OU SANS OBLIGATION D'ACHAT +

Lors de la passation de votre commande, nous pouvons vous proposer en complément de votre commande, des cadeaux avec obligation d’achat. Ces cadeaux sont liés à la passation d’une commande ou à un montant minimum d’achat. Nous pouvons aussi vous proposer des cadeaux à recevoir sans obligation d’achat, sauf les frais de traitement et de livraison du cadeau qui sont à votre charge.
En tel cas, vous pouvez recevoir votre cadeau sans commander, en respectant les modalités suivantes :
Demandez-le uniquement par courrier. Envoyez votre demande sur papier libre en précisant le libellé du cadeau, vos coordonnées complètes et joignez impérativement pour règlement du montant à votre charge des frais de mise à disposition (traitement et de livraison) du cadeau, un chèque ou un mandat-poste à l'ordre de FRANÇOISE SAGET, de 4,90 € (correspondant au tarif standard applicable à la livraison à la France Métropolitaine ; voir tarifs ci-avant de livraison pour les autres destinations). Adressez le tout à FRANÇOISE SAGET, service cadeaux, sous enveloppe neutre timbrée. Si vous ne suivez pas ces modalités, votre demande ne pourra être traitée.

Les cadeaux sans obligation d’achat demandés sans commander sont livrés, sous réserve que de disponibilité des stocks (les commandes sont traitées prioritairement pour l'envoi des cadeaux) et que les modalités de demande ont été respectées. Les photographies illustrant les cadeaux n'entrent pas dans le champ contractuel.
Si le cadeau proposé avec ou sans commande a rencontré un grand succès et se trouve épuisé, nous nous réservons le droit de vous livrer un autre cadeau de nature et de valeur équivalentes. S’il ne vous convenait pas, vous pouvez, uniquement lorsqu’il s’agit d’un cadeau pour lequel vous avez acquitté une participation aux frais de traitement et de livraison, contacter notre Service clients pour le retourner pour un échange de même valeur ou pour remboursement de la participation aux frais que vous avez payée.

11.3. OFFRES DE PARRAINAGE +

Lorsqu’un Client parraine un nouveau client sur le Site, le parrain se voit offrir pour toute commande du filleul d’un montant minimum de 60 €, un bon de réduction de de 20 € qu’il pourra utiliser sur sa future commande, dès que le filleul aura passé sa première commande; De son côté, le filleul bénéficie d’une remise immédiate de 20 € sur le montant de sa première commande d’un montant minimal de 60 €, en entrant le code attribué à son Parraine.
Sur le site, pour retrouver votre code parrain et le communiquer à une personne de votre choix afin qu’elle bénéficie de l’avantage parrainage sur sa première commande, en vous connectant à votre compte FRANÇOISE SAGET et en vous rendant dans la rubrique dédiée à l’offre parrainage FRANÇOISE SAGET, vous accéderez alors à votre code parrain composé de 9 chiffres que vous pourrez ensuite communiquer à la personne de votre choix, afin qu’elle le renseigne à l’étape du paiement pour sa première commande.

Les avantages proposés en remerciement du parrainage et pour bienvenue du filleul dans le cadre d’une Offre Courrier (par correspondance ou téléphone) sont différents de ceux de l’Offre du Site :, le parrainage donne droit au filleul à des réductions de prix sur une sélection de produit située dans l’offre courrier et le parrain à un cadeau proposé parmi une sélection de cadeaux qui lui sont proposés ou un bon d’achat de 25 € à utiliser sans minimum d’achat. Il suffit au parrain et au filleul d’utiliser le bon de commande parrainage qui se trouve joint aux brochures publicitaires ou au colis d’expédition des commandes.

12 – Droit de rétractation - Retour des produits, remboursement et échanges

Garantie Satisfait ou Remboursé : un Article ne vous convient pas, vous avez changé d’avis, il y eu erreur de notre part ou de votre part, c’est aussi votre droit.

12.1. RETRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS +

Si vous avez passé votre commande par Internet sur le Site, courrier ou téléphone, vous pouvez vous rétracter et retourner les articles qui ne vous conviennent pas dans un délai de 30 jours, hors les cas où il est exclu en application de l’article L221-18 du Code de la consommation.
Vous disposez d'un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, pour vos achats à distance. Il vous suffit de nous informer de son exercice dans ce délai suivant la réception de votre colis (ou du dernier article reçu si la livraison de votre commande est en plusieurs colis) et nous faire retour des articles, qui ne vous conviennent pas, accompagné de leur emballage d'origine. Ils vous seront, après contrôle des articles, au choix échangés ou remboursés sans frais, ni pénalités.

Le droit légal de rétractation de 14 jours pour informer le Vendeur de l’exercice de ce droit, suivi de 14 jours à compter de cette information pour faire retour du(es) Produit(s) acheté(s), est porté chez FRANÇOISE SAGET à 30 jours, pour mieux vous servir de la réception de votre colis ou du dernier Article reçu au cas de livraison en plusieurs colis de votre commande. Vous pouvez donc faire retour dans les 30 jours, même si vous n’avez pas fait connaitre votre rétractation dans le délai légal de 14 jours.

Vous pouvez également annuler dans le même délai une commande non encore livrée.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous ne disposez pas du droit de rétractation pour les Articles confectionnés sur mesure ou personnalisés pour vous tels les articles brodés suivant votre choix, les découpes de tissus au mètre les Articles descellés ou ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène (oreiller, couette, traversin, surmatelas, protection de lits sauf retour dans son emballage, non ouverts, lingerie portée ou dont les protections ont été décollées par vos soins) sauf s’il y a eu erreur de nos services.
Pour vos essayages de culottes, slips et strings, il est indispensable de garder vos sous-vêtements et de ne pas ôter les protections.
Les Produits achetés dans le cadre d’une offre de lot ne peuvent pas être retournés séparément. Vous devez nous retourner l’ensemble.
Les Produits qui sont accompagnés d’un emballage spécial ou qui contiennent des accessoires, doivent obligatoirement être retournés avec ces derniers et leur état d’origine, sans manquant.
Nous nous réservons le droit de refuser le retour d’Articles hors délai ou exclus et vous le retourner à vos frais.

Le remboursement ou l’échange suivant votre choix, sera déclenché dans un délai maximal de quatorze (14) jours, après la réception du Produit dans nos entrepôts pour contrôle des Produits devant nous être retournés en bon état, accompagnés de leur emballage d’origine, leurs accessoires et notices d’utilisation s’il y a, ou à discrétion de FRANÇOISE SAGET, après justification de la preuve de son retour.
Une décote sur le prix à rembourser pourra être appliquée dans le cas d’une utilisation non conforme, prolongée ou au-delà du raisonnable, de retour d’un produit dégradé ou d’accessoire manquant.
Nous utilisons, pour vous rembourser, le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé (CB, chèque, avoir, bon de réduction, bon cadeau), sauf votre accord exprès pour l’utilisation d’une lettre chèque ou d’un autre moyen de paiement ou en cas d’échec d’un remboursement par le moyen que vous avez utilisé .
En supplément du prix d’achat de l’Article, la participation aux frais de traitement et de livraison pour l’envoi de votre colis que vous avez acquittée vous sera remboursée sur la base du tarif standard uniquement, le supplément que vous avez pu acquitter pour un traitement prioritaire ou personnalisé, n’étant pas remboursé.

Si vous conservez une partie des Articles pour lesquels la participation forfaitaire aux frais de traitement et de livraison a été acquittée, elle ne peut être remboursée.

Les frais de retour restent légalement à votre charge, à moins d’un Article non conforme, défectueux ou fourni en remplacement d’un Article commandé qui n’était pas disponible qui ne convient pas, ou d’un retour gratuit uniquement suivant la modalité offerte en Relais colis, décrite ci-après.

Pour nous informer, vous pouvez soit utiliser le formulaire type de rétractation conforme au modèle légal, que nous mettons à votre disposition sur le Site et/ou dans le colis d’expédition de votre commande (Bordereau de livraison joint au colis), soit nous en informer par tout un écrit qui exprime votre rétractation, soit déclarer votre retour sur le Site en suivant la procédure qui suit, soit par tout écrit qui exprime votre rétractation.

Les retours peuvent être effectués :

  • • Soit par les Services Postaux (frais de retours à votre charge, votre colis doit alors être affranchi par vos soins au tarif en vigueur et remis à la Poste pour retour à FRANÇOISE SAGET),
  • • Soit gratuitement par le biais d’un Relais colis (uniquement pour la France). Il vous suffit alors de remplir le formulaire de retour accessible sur le site, depuis votre espace « Mon compte », rubrique « Mes commandes ». Sur la page de suivi de la commande concernée, un bouton « Bon de retour » vous permet de déclarer votre retour. Une fois le formulaire complété, un fichier au format PDF est téléchargé sur votre appareil (ordinateur ou téléphone portable). Ce document doit être imprimé, il est composé de deux pages :
    - le bon de retour à placer dans votre colis avec le ou les Produits que vous souhaitez retourner ;
    - l’étiquette à coller sur votre colis pour nous retourner gratuitement celui-ci, en le déposant dans un point Relais Colis. Pour trouver le plus proche de chez vous, cliquez-ici : https://www.relaiscolis.com/trouver-un-relais. Besoin d’aide, appelez notre Service clients.

Pour mieux vous servir, nous vous remercions de préciser si vous demandez un remboursement, un avoir en compte ou si vous souhaitez un échange.

Merci de noter que vous perdez les cadeaux et autres avantages qui vous ont été accordés en contrepartie de cette commande ou des Articles achetés objet de votre rétractation.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation type et sa notice d’explication
Cliquez ici pour accéder à un bon de retour en ligne depuis votre espace « votre compte »

12.2. L’ÉCHANGE DE PRODUITS +

Si l’un ou plusieurs Produits ne vous convenait pas ou si vous aviez simplement changé d’avis et que vous souhaitez son remplacement, au lieu d’un remboursement, vous pouvez nous les retourner suivant l’une de procédures ci-dessus, afin d‘échange (hors confections spéciales : broderies, sur-mesure & tissus au mètre ou pour des raisons d’hygiène, non remboursables, ni échangeables) durant 30 jours à partir de la date de réception des Articles concernés (ou du dernier Article concerné livré, en cas d’envois en plusieurs fois).

13 – Le parti pris de la qualité et les garanties que nous vous apportons

La mise au point de nos Articles passe par une sélection rigoureuse des matières et un soin tout particulier apporté aux finitions.
Parce que nous nous devons d’être irréprochables dans la qualité, nos Articles subissent des contrôles très stricts à tous les stades de la production. Ils sont garantis contre toute usure prématurée pour un usage familial et contre tout défaut de conformité de la chose. Les Articles que nous vous proposons sont fabriqués et distribués en conformité à la législation française en vigueur. Si malgré toutes les précautions que nous pouvons prendre, un Article vous était livré, abimé ou incomplet, il vous suffit d’appeler notre Service clients.
Si vous constatez un défaut sur l'un d'eux, ou si vous vous êtes trompé au cours de votre achat, nous nous engageons à vous l'échanger ou vous le rembourser suivant votre choix.
En notre qualité de vendeur et garant de la conformité des Articles que nous produisons, nous vous informons que tous nos Articles bénéficient des garanties légales sur les Produits achetés, en particulier, de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Retrouvez dans l’encadré ci-après, établi conformément au modèle fixé par le Code de la consommation la présentation de vos garanties légales.

GARANTIES Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation)
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Pour procéder au retour des articles devant être remplacés, échangés ou remboursés pour le cas où ils ne seraient plus disponibles en application de ces garanties, contactez notre Service Clients, par mail, par courrier ou par téléphone.

Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter aux articles reproduits en fin des Conditions Générales de Vente.

14 – Convention de preuve, enregistrement, conservation et archivage : ce qui fait foi

En validant votre commande, vous acceptez que les systèmes d'enregistrement automatiques de FRANÇOISE SAGET aient valeur de preuve de la nature, de l’objet de la convention et de sa date.
Les données de la commande apparaissent sur un écran récapitulatif, au moment de la commande, que le Consommateur peut imprimer à partir de son navigateur.

Pour les paiements en ligne, la communication des renseignements de votre carte bancaire suivie de la validation vaut signature électronique et vous engage, conformément à l’article 1366 du Code civil.
Les informations enregistrées et/ou conservées dans les systèmes informatiques de FRANÇOISE SAGET et/ou des prestataires pour l’exécution de la commande et les traitements afférents dans des conditions conformes à la technique du moment seront considérés comme valant preuve des commandes, paiement, courriers et communications électroniques entre FRANÇOISE SAGET et le Client.


L'archivage des commandes est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil.

Avant traitement, les bons de commandes de la vente par correspondance sont stockés dans un coffre-fort. Nous assurons la destruction des supports papier par broyeur, après traitement de l’information.

Par téléphone, vous êtes informées que les conversations peuvent être enregistrées, sauf opposition de votre part.

15 – Responsabilités -Force majeure, imprévision et exclusions

FRANÇOISE SAGET garantit la qualité et la conformité des Produits et s’engage à respecter vos droits de consommateur.
Conformément à la loi, FRANÇOISE SAGET ne saurait néanmoins être tenue pour responsable, lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat en tout ou en partie est imputable soit au Consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, au cas de force majeure, est notamment assimilée toute perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, ou encore liée à une inondation, un incendie, une catastrophe naturelle, une pénurie, une pandémie de nature à impacter les fabrications, livraisons, et la distribution ou autre sinistre analogue.

FRANÇOISE SAGET ne saurait être tenue responsable de tous dommages résultant de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une altération des information du Site ou de l’impossibilité d’accès au Site, et généralement de tous dommages immatériels, directs ou indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, préjudice de jouissance, du fait d’une visite du Site, de la passation d’une commande ou de la participation à l’un des jeux, concours ou tirages au sort, qu’elle peut organiser.
Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites. FRANÇOISE SAGET ne peut être tenue responsable dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

16 – Mise à jour et modification des conditions générales de vente

Compte tenu de ses évolutions possibles, FRANÇOISE SAGET se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles Conditions Générales seront portées à la connaissance des consommateurs par leur publication en ligne sur le Site FRANÇOISE SAGET et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

17 – Clause de divisibilité

Si l'une quelconque des clauses et présentes dispositions venait à être annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n'en sera pas affectée. Si une condition venait à être annulée ou devenait inapplicable par un changement de législation ou une décision de justice, cela n’affectera pas la validité des présentes Conditions Générales de Vente qui resteront applicables pour le surplus. Il serait suppléé à la disposition annulée ou manquante, dans toute la mesure du possible, par une clause à finalité proche, conformément à l’usage applicable dans le métier de la vente à distance, en France. Les autres dispositions non contraires garderont leur force et leur portée.

18 – Information sur la politique de protection et sécurité des données et cookies, prospection et démarche téléphonique

Soucieuse de respecter la confiance que vous nous accordez et d’assurer la protection de la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des visiteurs du Site, de nos Clients et des prospects, nous avons défini une politique de protection et de confidentialité (« Politique de confidentialité », afin de leur assurer un niveau de protection adéquat en conformité avec la législation nationale Informatique et libertés et le Règlement Général de Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Nous sommes amenés à traiter des données nécessaires à l’exécution du contrat de vente, à la participation à nos jeux et tirages, au traitement de vos demandes, à la satisfaction d’une obligation légale, ou simplement utiles à nos intérêts légitimes qui sont de mieux vous servir, d’assurer le succès commercial de nos offres et de les diversifier en vous faisant bénéficier d’avantages et de publicités ciblés et personnalisés. Certaines de vos données ne sont recueillies et traitées qu’avec votre consentement exprès, dans les cas requis par la loi et en particulier pour la prospection électronique, d’autres le sont sauf exercice de votre droit d’opposition, ainsi qu’il en est de la prospection commerciale postale qui ne requiert pas le consentement exprès, à la différence de la prospection électronique.
Certains traitements et données sont nécessaires à la finalité, telle l’exécution du contrat.

Des cookies requis pour le fonctionnement du Site et l’exécution des commandes sont des cookies nécessaires qui ne requièrent pas le consentement. Votre consentement est requis pour les cookies non nécessaires et vous avez le choix de les accepter ou de les refuser en vous connectant au Site.

Vous disposez en application de la réglementation de divers droits, en particulier, droits d’accès, de modification, d’opposition ou d’effacement que vous pouvez exercer à tout moment auprès de la Société.
La mise en œuvre de certains traitements par des prestataires nécessaires à la navigation sur le site, l’exécution du contrat ou la gestion de votre compte client peut impliquer le transfert de données en dehors de l’Union européenne vers des pays tiers, par des prestataires. En qualité de responsable de traitement, nous veillons à encadrer les contrats avec nos sous-traitants, afin d’assurer la sécurité des données personnelles dans le respect de la réglementation. Vous vous reconnaissez informé et l’accepter sauf autre choix à nous faire connaitre.
Pour plus de détails, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de confidentialité et notre Politique d’utilisation des cookies et traceurs.

Démarchage téléphonique : Vous êtes informé de la création d’un fichier unique d’opposition au démarchage téléphonique, liste BLOCTEL, dans lequel il vous est loisible de demander l’inscription des numéros de téléphone vers lesquels vous ne souhaitez pas recevoir d’appel.
Lorsque vous êtes Utilisateur ou Client de notre société ou que vous nous avez communiqué votre numéro de téléphone pour être informé de nos offres, avant ou après votre inscription sur la liste BLOCTEL, vous êtes informé que vous pourrez continuer à être appelé par notre société sur les numéros que vous nous avez communiqués, même si vous les inscrivez sur BLOCTEL.
Si vous ne le souhaitez plus, il vous faut et suffira de vous opposer directement auprès de notre société à l’adresse de notre Service clients.

19 – Avis client

Pour améliorer la qualité de nos services et rechercher votre satisfaction, nous pouvons solliciter votre avis après la passation de votre commande.
Nous souhaitons pouvoir vous adresser une demande d’avis ou un rappel d’évaluation par email que nous pourrons être amenés à publier avec votre accord sur notre Site, la publication se faisant de manière anonyme sans indication de votre nom, seuls votre prénom et la ville que vous nous aurez communiqués, sont affichés.

Nous avons recours au service d’un prestataire indépendant à cet effet qui vérifie et valide les avis, dans le respect de la norme NF Z74-501 « Avis en ligne de consommateurs » garantissant une collecte, une modération et une publication des avis clients respectant les principes de transparence et de fiabilité, et nous permet de mesurer la satisfaction de nos Clients. Pour plus de détails ou si vous ne souhaitez pas être sollicité, consulter notre Politique de confidentialité ou notre Politique d’utilisation des cookies et traceurs, ou contactez-nous.

20 – Jeux et tirages

Les offres de jeux et tirages que nous pouvons vous proposer sur le Site sont habituellement sans obligation d’achat, mais d’autres jeux pourraient vous être proposés avec obligation d'achat conformément à la loi.
Pour participer en ligne à un jeu ou à un tirage, il suffit de valider votre bon de participation en cliquant sur "Je participe", avant la date limite de participation. Toute participation à nos jeux et tirages sur Internet, au moyen d'un robot ou d'un procédé automatisé, est interdite. Toute participation frauduleuse ne sera pas prise en compte et ne pourra donner lieu à attribution d'un lot. La société FRANÇOISE SAGET se réserve de poursuivre tout participant ayant utilisé un moyen frauduleux.
Le fait de participer à un jeu ou à un tirage implique l’acceptation du règlement de ce jeu ou de ce tirage. Nous vous invitons à consulter le règlement du jeu ou du tirage.

21 – Les possibilités de règlement amiable de litiges - Médiation

Nous nous efforcerons de résoudre amiablement tout différend qui viendrait à se produire à la suite ou à l'occasion de toute commande ou de l'application, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente.
La présente clause de règlement amiable n’a pas d’effet obligatoire. Elle est une possibilité, car certains litiges obligent à réagir de manière urgente, en utilisant tout moyen de droit.

En cas de réclamation, veuillez contacter d’abord notre Service clients par courrier, téléphone ou par email aux adresses postale et électronique et/ou au numéro de téléphone mentionnées dans les présentes conditions, pour lui faire part de votre réclamation. Pour nous contacter, cliquer ici.

FRANÇOISE SAGET adhère à la Fédération du e-commerce de la vente à distance (FEVAD) et à sa charte de qualité, et de l’UFMD (au travers de la FEVAD qui en est membre).
La FEVAD est membre du réseau européen Ecommerce Europe Trustmark.
FRANÇOISE SAGET respecte l’éthique de la profession et en particulier le code de déontologie du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD.
En sa qualité d’adhérent de la FEVAD et conformément à la législation sur le règlement amiable des litiges par la médiation, la société FRANÇOISE SAGET adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à distance) accessible aux adresses postale et électronique suivantes : 60 rue la Boétie, 75008 Paris et mediateurducommerce@fevad.com.
Le Médiateur peut intervenir sur saisine de votre part pour tout litige de consommation qui n’a pu recevoir de règlement amiable. Pour plus de détails sur les modalités de saisie du Médiateur, http://www.mediateurfevad.fr.

Une plateforme de résolution des litiges vous est également proposée par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Les réclamations seront transmises par la Commission Européenne aux médiateurs nationaux compétents.

22 – Loi Applicable et compétence - Rappel des principaux textes applicables aux garanties

En cas de litige, les dispositions ci-après seront applicables.

22.1. LOI APPLICABLE +

Le Site est édité par une société de droit français, soumise à la législation française de vente et d'information et de protection des consommateurs, sans garantie de conformité à toute autre législation nationale, dès lors que vous faites le choix d’accéder à un Site Internet à partir d’autres pays.

Le contrat de vente de Produits conclu avec le consommateur et les Conditions Générales de Vente applicables à tout canal de vente à distance, sont soumis pour leur application, leur interprétation et leur exécution au droit français, correspondant à la loi du pays d’origine de l’Auteur de l’Offre et l’Editeur du Site.

La langue du présent contrat de vente est la langue française.

22.2. COMPETENCE +

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Toutefois, nous vous offrons de rechercher préalablement de solutionner à l’amiable le litige qui peut nous opposer.

Rappel des textes principaux applicables aux garanties

Article L217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. (…);
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture (…)

Article L217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L.217-9 du Code de la consommation : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1645 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.